Le Permis à Points:

Les permis de conduire obtenus avant le 01/03/2004 sont crédités d’un nombre maximal de 12 points.
Après cette date, tout nouveau conducteur détient un permis de conduire avec 6 points pendant un délai probatoire de 3 ans (ramené à 2 ans dans le cadre de l’A.A.C).


Au terme de cette période, et si aucun point a été retiré, le nombre de points passe à 12.
En cas de retrait de point pendant la période probatoire, le capital maximal de 12 points sera atteint seulement 3 ans après la date du dernier retrait.

Date de création :15/11/2019 18:07